L’objectif du décret tertiaire est de maîtriser la demande d’énergie et de favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques des bâtiments tertiaires en France. Il pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments :
- - 40% en 2030,
- - 50% en 2040,
- - 60% en 2050,
par rapport à une année de référence entre 2010 et 2020, ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiment.
Sont concernés les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privés et publics de plus de 1 000 m2 de surface au plancher ou cumulée (ex : bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, logistiques, EHPAD, datacenters, etc.)
3 catégories de bâtiments sont exclues du champ d’application :
- les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
- les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte,
- les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
La plateforme OPERAT, créée par l’ADEME, permet aux obligés de renseigner toutes les données relatives aux bâtiments et à leurs consommations, et leur année de référence afin de calculer l’atteinte de leurs objectifs.
Les données à transmettre sur la plateforme OPERAT sont :
- l’activité tertiaire exercée,
- la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
- les consommations annuelles d’énergie,
- l’année de référence et les consommations associées,
- les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées.
La consommation de référence ne peut être antérieure à 2010. Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation (c’est-à-dire que les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois glissants) et être corrigée de l’intensité d’usage et des modulations du volume d’activité. La plateforme OPERAT prévoit également une correction météorologique automatique.
Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés pour diminuer la consommation totale du bâtiment à horizon 2030.
Les textes réglementaires
- LOI pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN) le 23/11/2018
- DECRET d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN dit « décret tertiaire » le 23/07/2019
- ARRETE relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire le 24/11/2020
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